Article 40

Sont soumises à la taxe unique globale à la production les importations de marchandises passibles de cette taxe en vertu de l'article 1er du présent code.

Toutefois, peuvent être effectuées en franchise de la taxe unique globale à la production, les importations visées à l'article

11. ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article 28 du présent code.