Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
Article 3
La présente ordonnance et le code des taxes sur le chiffre d'affaires y annexé seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 décembre 1976.
Houari BOUMEDIENE CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREMIERE PARTIE TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION
