Article 28

Les redevables susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 11 ci-dessus doivent avoir été agréés par décision du ministre des finances (Direction des impôts) après avis de l'administration centrale concernée.

L'autorisation d'achat ou d'importation en franchise de la T.U.G.P. est délivrée pour un contingent annuel dont le montant ne peut excéder soit la valeur de vente, taxe non comprise, des marchandises normalement passibles de la taxe unique globale à la production livrées à la même destination par le bénéficiaire de l'autorisation au cours de l'exercice précédent, soit le montant, taxe non comprise, des achats de produits de l'espèce au cours de l'année précédente, majoré de 15 %.

Les autorisations d'achat en franchise de la taxe unique globale à la production sont établies annuellement à la diligence du sous-directeur des impôts de la wilaya, sur agrément de la direction des impôts.

Le contingent normal peut être augmenté par décision du sous-directeur des impôts de la wilaya sur présentation de tous documents susceptibles de justifier la nécessité de l'aug- Lentation, sollicitée.

Lorsque l'agrément est sollicité par une entreprise nouvellement installée, un contingent provisoire d'échéance trimes- Crielle est accordé. Ce contingent est ensuite révisé pour fixer la limite d'achats en franchise de taxe unique globale à la production jusqu'à la fin de l'année civile.

L'octroi de l'agrément est subordonné:

- à la tenue d'une comptabilité en la forme régulière par l'entreprise bénéficiaire ;

- à la production d'extraits de rôle, ou de la photocopie de la fiche d'identité fiscale, certifiant l'acquittement de tous impôts et taxes exigibles à la date de dépôt de la demande d'agrément.

Cette dernière formalité est exigée annuellement lors de la délivrance de l'autorisation annuelle d'achat en franchise de taxe par le sous-directeur des impôts de la wilaya.

Les achats en franchise de taxe unique globale à la production sont effectués sur remise par le bénéficiaire au vendeur ou au service des douanes, d'une attestation visée par le service des impôts (impôts inairects et taxes sur le chiffre d'affaires) comportant engagement de paiement de l'impôt au cas où les produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise.

Les attestations doivent indiquer : la désignation exacte du bénéficiaire; le numéro d'immatriculation mécanographique de l'entreprise; la référence aux numéros de l'agrément et de l'autorisation d'achat en franchise; la désignation exacte du destinataire de l'attestation; la destination, par référence aux spécifications de l'article 11 du présent code, réservée aux produits ou marchandises acquis en franchise de taxe unique globale à la production; la valeur d'achat, taxe unique globale à la production non comprise, des produits ou objets couverts par l'attestation; la soumission du bénéficiaire de l'attestation au paiement du montant de la taxe unique globale à la production, ainsi que des pénalités éventuellement encourues, au cas de revente ou d'emploi à des fins autres que celles limitativement réservées à la franchise; la référence la caution présentée.

Toute personne ou société qui entend se prévaloir des dispositions ci-dessus, peut être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec elle à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge.

La caution peut être présentée soit sous la forme réelle, soit sous la forme personnelle. Eile doit couvrir le montant de la taxe unique globale à la production correspondant au contingent annuel autorisé d'achats en franchise, ainsi que celui des pénalités susceptibles d'intervenir à la suite d'une utilisation frauduleuse du contingent.

En fin d'exercice et au plus tard le 15 janvier, les bénéficiaires d'achats en franchise de taxe unique globale à la production devront déposer au oureau des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils dépendent, un état détaillé par nature et valeur des stocks de produits, objets ou marchandises acquis en franchise de l'impôt et détenus par eux le ler janvier à zéro heure.

Lorsque ces produits, objets ou marchandises ne peuvent faire l'objet d'un inventaire détaillé par nature et valeur, il esr admis que le montant de ces stocks soit déterminé globalement, par référence à la valeur d'achat des marchandises exportées ou livrées conformément à leur destination pendant l'exercice écoulé.

Les infractions aux dispositions concernant les autorisations d'achats en franchise de taxe unique globale à la production 1227 délivrées en application du présent code dans les conditions fixées au présent article, outre les pénalités prévues aux articles 60 à 86 du présent code, entraînent le retrait provisoire ou définitif de l'agrément sur décision de la direction des impôts.

En cas de manœuvres frauduleuses nettement établies le sous-directeur des impôts de la wilaya est habilité à prononcer provisoirement le retrait de l'agrément. Cette mesure est immédiatement soumise à la sanction de l'administration centrale (direction des impôts).