Article 27

Les factures établies par les assujettis à la taxe unique globale à la production doivent obligatoirement faire apparaître d'une manière distincte le montant de la taxe unique globale à la production incluse dans le prix total.

Qu'elle ait ou non la qualité d'assujettie à la taxe unique giobale à la production, toute personne qui mentionne cette taxe, lorsqu'elle n'est pas effectivement payée, en est réputée personnellement responsable.

Les redevables placés sous le régime du forfait prévu à l'article 37 ci-dessous ne peuvent mentionner la taxe unique globale à la production sur leurs factures.