Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE II — ASSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION › Chapitre I — Assiette de l'impôt › Section III — Assiette et tarifs
Article 19
Le montant de la consignation pour laquelle sont facturés les emballages devant être restitués au vendeur contre remboursement de ladite consignation, peut être déduit du chiffre d'affaires imposable pour l'application de la taxe unique globale à la production.
