Article 143

La perception de la taxe est obligatoire pour toutes les communes Le produit de l'impôt est attribué aux communes sur le territoire desquelles les spectacles sont donnés.

Lorsqu'un établissement de spectacles est installé sur le territoire de plusieurs communes, le produit de la taxe est Téparti entre les communes intéressées, au prorata de leurs populations respectives d'après le dernier recensement.