Article 133

Pour les sociétés ou compagnies d'assurance ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée pour l'application des articles 131 et 132 comme étant un redevable distinct.

Toutefois, ces organismes peuvent, après autorisation de l'administration fiscale, obtenir l'établissement de la taxe au lieu du principal établissement pour l'ensemble de leurs agences.