Article 127

La taxe visée à l'article précédent est liquidée sous les déductions légales, sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

Moyennant le paiement de cette taxe, la formalité de l'enregistrement est donnée gratis chaque fois qu'elle est requise pour tous les contrats, polices et avenants qui sont également dispensés du droit du timbre de dimensions.