Article 125

Sous réserve des dispositions spéciales la concernant la taxe unique globale sur les prestations de services est soumise aux règles de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de contentieux et de prescription qui régissent la taxe unique globale à la production.

Le recouvrement de la taxe unique globale sur les prestations de services est assorti du même privilège que celui de la taxe unique globale à la production; ce privilège prend rang immédiatement après celui conféré à cette dernière taxe.

Les infractions aux dispositions légales ou réglementaires concernant la taxe unique globale sur les prestations de services sont constatées, poursuivies et réprimées selon les règles propres à la taxe unique globale à la production.

Le produit des pénalités est versé au budget de l'Etat.

TROISIEME PARTIE TAXES UNIQUES SPECIALES