Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE II — ASSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES › Chapitre III — Modalités de paiement de la T.U.G.P.S.
Article 124
Les redevables qui possèdent une installation permanente et qui exercent leur activité depuis six mois au moins, peuvent être autorisés, sur leur demande, à payer l'impôt sous le régime des acomptes provisionnels.
La demande doit être formulée avant le 1er février et et l'option renouvelable par tacite reconduction, est valable pour l'année entière sauf cession ou cessation.
