Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE II — ASSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES › Chapitre III — Modalités de paiement de la T.U.G.P.S.
Article 123
Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables ni aux lotisseurs, marchands de biens et assimilés, ni aux redevables visés à l'article 121 ci-dessus.
