Article 122

Les redevables de la taxe unique globale sur les prestations de services qui n'ont pas pris la position d'assujettis volontaires de la taxe unique globale à la production conformément à l'article 7-4 du présent code, sont soumis dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 37 ci-dessus, au forfait établi :

a) pour une durée de trois années civiles lorsque le chiffre d'affaires total annuel est égal à 12.000 DA et inférieur à 60.000 DA;

b) pour une durée d'une année civile lorsque le chiffre d'affaires est égal à 60.000 DA et inférieur à 150.000 DA.

Le palement de l'impôt par les redevables admis au régime du forfait est fait par quart tous les trois mois; toutefois, cet impôt est acquitté par douzième lorsque le chiffre d'affaires retenu est égal ou supérieur à 60.000 DA.

Les redevables sont autorisés à opter pour l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel, suivant les mêmes modalités que les redevables de la taxe unique globale à la production visés audit article 37 à la condition qu'ils détiennent une comptabilité probante.