Article 113

Lorsque, pour une année, l'exploitation de la société nationale des transports ferroviaires fera apparaître un déficit, le service des fonds communs des collectivités locales reversera au budget de l'Etat la somme que celui-ci aura versée pour couvrir ce déficit, sans que le reversement ainsi effectué puisse excéder le montant de la taxe unique globale sur les prestations de services due par la société nationale des transports ferroviaires pour les opérations réalisées au cours de l'année considérée.