Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE II — ASSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES › Chapitre I — Assiette de la T.U.G.P.S.
Article 106
Pour les artisans exerçant les activités d'art traditionnel énumérées à l'article 30 du Code des impôts directs et taxes assimilées et remplissant les conditions prévues par l'article 31 du même code, il est appliqué un abattement de 18.000 DA lorsque le montant des bases annuelles imposables est inférieur à 36.000 DA.
