Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas en Algérie d'installation professionnelle permanente
Article 88
Les demandes en restitution totale ou partielle des retenues opérées, ainsi que les demandes en décharge du en réduction de l'impôt perçu à la source sont présentées, instruites et jugées comme les réclamations relatives aux impôts directs.
Elles doivent être produites dans le mois suivant celui su dours duquel la retenue ou la perception à la source a été effectuée et appuyées du reçu constatant la retenue ou la perception.
