Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas en Algérie d'installation professionnelle permanente
Article 85
Les déclarations prévues aux articles 99 et 100 du présent code doivent, pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, indiquer, en outre des renseignements qu'elles doivent contenir en vertu desdits articles, le montant de dés paiements et le montant des retenues effectuées.
RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1976
