Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre I — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui ont en Algérie une installation professionnelle permanente › Section III — Mode d'établissement de l'impôt
Article 69
Les déclarations des contribuables qui ne tiennent pas le livre-journal, font l'objet de rectifications d'office.
La base d'imposition ainsi déterminée ne peut être remise en cause par le contribuable concerné qu'en apportant la preuve de l'exagération des chiffres retenus par l'administration.
