Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre I — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui ont en Algérie une installation professionnelle permanente › Section III — Mode d'établissement de l'impôt
Article 68
Les carnets à souches fournis au cours d'une année par l'administration, ne peuvent être utilisés au-delà du 31 décembre de cette même année.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1976
