Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE I — EXIGIBILITE ET PAIEMENT DE L'IMPOT › Chapitre II — Paiement de l'impôt
Article 416
Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent à la caisse du receveur détenteur du róle ou suivant les modes de paiement autorisés par la législation en vigueur.