Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — RECLAMATIONS ET DEGREVEMENTS › Chapitre VI — Répression des fraudes commises à l'occasion des demandes en dégrèvement
Article 412
La production intentionnelle de pièces fausses ou inexactes à l'appui des demandes tendant à obtenir, soit le dégrèvement, la remise, la décharge ou la restitution d'impôts ou taxes, soit le bénéfice d'avantages fiscaux prévus en faveur de certaines catégories de contribuables, est passible des sanctions pénales prévues par l'article 362 du présent code.
CINQUIEME PARTIE RECOUVREMENT
