Article 40

Sont affranchis de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements: les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne;

- les intérêts des sommes produites par les comptes d'épargne-construction;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1976

- les intérêts, arrérages et autres produits des prêts consentis sous une forme quelconque par les établissements bancaires au moyen des fonds qu'ils se procurent en contractant des emprunts soumis eux-mêmes à l'impôt;

- les comptes courants figurant dans la comptabilité d'une entreprise industrielle et commerciale à la double condition que les deux parties aient la qualité d'industriel et de commerçant et que les opérations, inscrites dans ces comptes ne se rapportent qu'à des opérations professionnelles; les intérêts, arrérages et autres produits encaissés par et pour le compte des banques ou établissements financiers assimilés; les intérêts servis au titre des bons d'équipement sur formule; les dépôts à terme des particuliers au trésor.