Article 3

Les sociétés par actions, les societés & responsabilité limitée ainsi que les associations en participation sont soumises a l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet.

Les entreprises socialistes les offices, établissements publics et régies à caractère industriel, commercial, agricole ou bancaire sont soumis à l'impôt sur les bénefices industriels et commerciaux applicabie à des sociétes par actions ressortissant du même secteur de l'activité économique.

Sont également passibles dudit impôt : 1º les personnes et sociétés se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l'achat cu la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre; 2º les personnes qui, étant benéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent lors de la vente, à leur diligence, de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot; 3º les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessair à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie; 4º les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux; 5º les sociétés coopératives et leurs unions, à l'exclusion de celles visées à l'article 4 ci dessous; 6º les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines; 7 les produits des exploitations avicoles, ostréicoles et mytilicoles: 8º les produits de l'exploitation de salins, lacs salés ou marais salants.