Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — RECLAMATIONS ET DEGREVEMENTS › Chapitre II — Contentieux de l'impôt › Section I — Réclamations
Article 389
Les réclamations sont adressées au sous-directeur des impôts de la wilaya dont dépend le lieu de l'imposition, Un récépissé est délivré aux contribuables qui le demandent.
