Article 387

1. Un avertissement est transmis à tout contribuable inscrit au rôle. Il mentionne, en sus du total par cote des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, ainsi que la date de mise en recouvrement. Un mandat-trésor préalablement libellé est joint à l'avertissement.

Les avertissements relatifs aux impôts et taxes visés à l'article 212 du présent code sont adressés aux contribuables sous pli fermé.

2. Les receveurs des contributions diverses sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui en fait la demande, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation afférents à ses impôts, soit un certificat de non-imposition la concernant. Ils doivent également délivrer, dans les mêmes conditions, à tout contribuable porté au rôle, sous réserve des dispositions de l'article 212 du présent code, tout autre extrait de rôle ou certificat de non-imposition. Cependant, toute délivrance de certificat de non-imposition demeure subordonnée à la production par la personne, si celle-ci est non indigente, 1189 d'une attestation de domiciliation célivrée par le contrôle des impôts directs de la résidence de l'intéressé et indiquant, le cas échéant, l'article et le montant des impositions émises ou à émettre, au nom de cette dernière.

La délivrance de ces divers documents est gratuite.