TITRE I — DISPOSITIONS DIVERSES › Chapitre II — Amendes fiscales et peines correctionnelles
Article 365
1. La participation à l'établissement ou à l'utilisation de documents ou renseignements reconnus inexacts par tout agent d'affaires, expert ou, plus généralement, toute personne ou société faisant profession de tenir ou d'aider à tenir les écritures comptables de plusieurs clients, est punie d'une amende fiscale fixée à : 1.000 DA pour la première infraction relevée à sa charge; 2.000 DA pour ja deuxième ; 3.000 DA pour la troisième, et ainsi de suite en augmentant de 1.000 DA le montant de l'amende pour chaque infraction nouvelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces infractions ont été commises auprès d'un seul ou de plusieurs contribuables ou redevables, soit successivement, soit simultanément.
Le contrevenant et son client sont ter us solidairement au paiement de l'amende.
Les dispositions de l'article 165 ci-dessus sont applicables à amende prévue par le présent paragraphe.
2. - Les contrevenants, lorsqu'ils sont convaincus d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents de toute nature produits pour la détermir.ation des bases des impôts ou taxes dus par leurs clients, peuvent,. en outre, être condamnés aux peines édictées par l'article 363 ci-dessus.
3. En cas de récidive ou de pluralité de délits constatés par un ou plusieurs jugements, la condamnation prononcée en vertu du paragraphe 2 ci-dessus entraîne de plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agents d'affaires, de conseiller fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.
Toute contravention à l'interdiction d'exercer les professions d'agents d'affaires, de conseiller fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé, édictée à l'encontre des personnes reconnues coupables d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents de toute nature, produits pour la détermination des bases des impôts ou taxes dus par leurs clients est punie d'une amende pénale de 300 à 3.000 DA.
