Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE IV — TAXES PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS › Chapitre I — Redevances perçues au profit de la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) › Section I — Appareils récepteurs de télévision
Article 350
En cas de perte ou de destruction dûment justifiées de l'appareil, la redevance n'est plus exigée.
