Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT EXCLUSIF DES COMMUNES › Chapitre II — Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Article 336
Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est fixé par l'assemblée populaire communale.
Toutefois, il ne peut excéder 2% du revenu imposable.
