Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE II — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES WILAYAS, DES COMMUNES ET DU SERVICE DES FONDS COMMUNS DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre IV — Droit spécifique sur les farines panifiables et les semoules
Article 292
Il est institué au profit des wilayas et des communes, un droit spécifique sur les farines panifiabies et les semoules.
Sauf dispositions particulières prévues par les articles 293 à 300 ci-après, ce droit est établi et recouvré, et les récia- REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1976 mations y afférentes, sont instruites et jugées, suivant les règles prévues par le code des douanes, lorsque ces produits sont importés.
