Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE II — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES WILAYAS, DES COMMUNES ET DU SERVICE DES FONDS COMMUNS DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre III — Dispositions communes
Article 291
Les dispositions de l'article 214 du présent code, sont applicables à la taxe sur l'activité professionneile (activité industrielle et commerciale profession non commerciale).
