Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE II — IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES WILAYAS, DES COMMUNES ET DU SERVICE DES FONDS COMMUNS DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre III — Dispositions communes
Article 290
Les majorations visées aux articles 263, 264. 266-2, 281, 282 et 283-2 ci-dessus, sont perçues au profit du service des fonds communs des collectivités locales.
