Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE I — IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX › Section V — Personnes imposables Lieu d'imposition
Article 28
L'impôt est établi au nom de chaque exploitant à raison des bénéfices dégagés par chacun des établissements, exploitations ou unités qu'il exploite dans chacune des communes du lieu de leur installation.
