Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE I — CONTRIBUTION FORFAITAIRE AGRICOLE › Section III — Personnes imposables Lieu d'imposition
Article 226
La contribution forfaitaire est établie au nom de chaque exploitant dans la commune de siège de l'exploitation
