Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE I — CONTRIBUTION FORFAITAIRE AGRICOLE › Section II — ...... Base de calcul de la contribution forfaitaire........
Article 221
La contribution forfaitaire annuelle due pour chaque exploitant agricole, est déterminée en fonction d'une valeur attribuée aux immobilisations corporelles de ladite exploitation.
