Article 218

La loi détermine tous les détails d'exécution relatifs à l'établissement des différents impôts er taxes faisant l'objet de la première partie du présent code er , ainsi qu'aux frais de régie et d'exploitation.

DEUXIEME PARTIE IMPOTS ET TAXES PERCUES AU PROFIT DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES