Article 1er

Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles et artisanales, à l'exception des marins pêcheurs, pour les revenus correspondant aux rémunérations dites à la part qui leur reviennent au titre de leur travail personnel, ccs rémunérations étant considérées comme des salaires.

Le même impôt est applicable aux bénéfices réalisés sur des activités minières, y compris celles des hydrocarbures liquides et gazeux ou en résultant.