Article 1er

Les dispositions annexées à la présente ordonnance, constituent le code des impôts directs et taxes assimilées.

Le code des impôts directs et taxes assimilées pourra comprendre, outre ses dispositions législatives, une annex réglementaire qui sera constituée, après codification, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, par les textes s'y rapportant pris sous forme de décrets et d'arrêtés et publies au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.