Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE VIII — VERSEMENT FORFAITAIRE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ET DEBIRENTIERS › Section V — Régularisation - Sanctions Déclarations
Article 199
Le contribuable qui n'a pas produit la déclaration prévue par. l'article 195 ci-dessus dans le délai prescrit par ledit article, est taxé d'office et sa cotisation est majorée de 25%.
La même majoration est applicable dans le cas d'inexactitudes relevées dans les renseignements produits à l'appui de la déclaration.
