Ordonnance n° 76-101 · ج.ر عدد 102 لسنة 1976

Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées

TITRE VIII — VERSEMENT FORFAITAIRE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ET DEBIRENTIERS › Section V — Régularisation - Sanctions Déclarations

Article 198

Dans le cas où après application des dispositions de l'article 193 ci-dessus il apparaît une moins-value, quitus en est donné au vendeur ou à son mandataire.

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