Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE VII — TAXE SUR LES HAUTS SALAIRES
Article 180
Les sanctions, amendes et majorations de droits prévues en matière d'impôt sur les traitements et salaires par les articles 162, 163, 164 et 165, sont étendues a la taxe sur les hauts salaires.