Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE V — ЦИРОТ СОMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU › Section V — Obligations des employeurs et débirentiers
Article 161
Les dispositions des articles 159 et 160 ci-dessus sont applicables à toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères ainsi qu'aux contribuables visés à l'article 155 ci-dessus.
