Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE V — ЦИРОТ СОMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU › Section I — Revenus soumis à l'impôt ration de prix pour
Article 141
Sont soumis à l'impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.), les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires y compris les primes de rendement, gratifications et pourboires, les pensions, les rentes viagères ains: que les rémunératius allouées sous forme d'avantage er. nature.
