TITRE V — ЦИРОТ СОMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU › Section X — Calcul de l'impôt
Article 124
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables:
a) ont eu un ou plusieurs enfants décédés par suite de faits de guerre ;
b) sont titulaires d'une pension pour faits de guerre, soit pour une invalidité de 40% ou au-dessus, soit à titre de veuve;
c) sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% ou au-dessus.
2. Le quotient familial prévu à l'article 123 ci-dessus est augmenté d'une part pour l'enfant infirme majeur, au lieu d'une demi-part.