Ordonnance n° 76-10
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-10 du 20 février 1976 portant nationalisation complémentaire des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société « Brasserie d'Alger La Gauloise >>> et de la société anonyme des « Brasseries et Glacières d'Algérie (B.G.A.)
Article 2
Il est dressé un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, par décret.
