Article 5

Les dépenses d'équipement afférentes aux investissements planifiés des entreprises du secteur public et du secteur socialiste, sont fixées, pour l'exercice 1976, à un montant de dix sept milliards trois cent trente cinq millions de dinars (17.335.000.000 DA) conformément à l'état «D» annexé à la présente ordonnance.

La répartition des autorisations de financement de ces investissements, fera l'objet d'une nomenclature arrêtée par le ministre des finances, conformément au programme annuel du plan.