Article 36

Sous réserve qu'elles aient été expressément autorisées par la réglementation qui les régit, les importations sans paiement de véhicules automobiles de tous genres, à l'exclusion des véhicules admis sous un régime suspensif en Algérie, sant soumises au paiement en devises convertibles des droits et taxes dûs à la date de leur introduction sur le territoire national.