Article 34

L'article 102 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié : : < Art. 102. : Le taux de la taxe unique globale sur les prestations de services, est fixé comme suit : a) b)

c) affaires effectuées par les salons de coiffure pratiquant des prix correspondant à la catégorie B de la classification prévue par la réglementation en matière de contrôle des prix: 15%;

d) opérations imposables autres que celles visées aux alinéas précédents ainsi que les affaires effectuées par les salons de coiffure pratiquant des tarifs inférieurs à ceux de la catégorie B:6%.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1167 Dispositions communes aux droits de douane et à la T.U.G.P.

Suspension des droits de douane et de la taxe unique globale à la production exigibles sur certains produits de large consommation