Article 33

L'article 89 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est modifié comme suit: <Art: 89. Le délai de prescription décompté en année civile court : 1º sous réserve des dispositions prévues au 2º ci-après, à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont réalisées les opérations taxables... (Le reste sans changement).

Taux de la TUGPS