Article 30

L'article 24, 1 alinéa du code des impôts directs est modifié comme suit : << Les contribuables visés au premier alinéa de l'article 22, paragraphe premier ci-dessus, sont tenus de remettre chaque année à l'inspecteur des impôts directs avant le 1er mars...

(Le reste sans changement).

Prescription Action de l'administration