Article 28

Les dispositions contenues dans les articles 276 A et suivants, sont modifiées ainsi qu'il suit:

« Art. 276 A. - Il est établi au profit du budget de l'Etat une taxe spéciale sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales à l'occasion de la cession, à titre onéreux, d'immeubles ont été acquis, à titre onéreux, ou créés depuis moins de 10 ans».

« La même taxe est établie dans les mêmes conditions sur les plus-values réalisées à l'occasion de la cession en tout ou partie de leurs droits sociaux, par les associés, actionnaires, commanditaires ou porteurs de parts».

Délai de production de la déclaration annuelle 1° Rasm El Ihsaï-ya