Article 26

L'article 349 du code de impôts directs est complété comme suit : < Art 349. La taxe est due annuellement à raison des recettes brutes réalisées par les contribuables exerçant une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales à l'exclusion de celles visées à l'article 164 du présent code ».

Impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu Calcul de l'impôt - Prélèvement exceptionnel temporaire